Conditions générales de vente

1. Préambule

Plus Company commercialise et répare auprès du grand public des pièces détachées, d’accessoires, de produits et d’équipements pour véhicules.

Le Client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur Plus-Company.net conserve sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014). Tout achat réalisé sur le site Plus Company est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site Plus Company pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Plus Company se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Le site Plus Company est édité par Dorian KERBERENES, dont le siège est situé au 13, rampe du vieux bourg, 29200 – Brest.

En cliquant sur le bouton “Valider ma commande”, le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

2. Commande

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

  • Par internet directement sur le site Plus-Company.net ;
  • Par téléphone au 07 67 50 16 93 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (hors jours fériés).

Après validation du panier, un e-mail d’accusé réception est envoyé au client.

Pour chaque panier validé un numéro de vente et un ou plusieurs numéros de commande sont affectés.

A l’expédition de chaque commande, une facture électronique est mise à disposition sur le compte personnel du client.

Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique. Dans le cas, où le paiement est associé à plusieurs commandes, le numéro de vente est repris sur chaque facture.

Pour le paiement par chèque, Plus Company indique au client que le numéro de vente est rappelé dans l’e-mail d’accusé réception de la commande.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après (7. Disponibilité)

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre Plus Company et le client.

 3. Prestations de services

Lors du dépôt du matériel à l’atelier, un exemplaire du bon de commande est remis au Client. Les réparations seront effectuées dans un délai de 3 semaines, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement par la Poste le cas échéant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les réparations dans ce délai. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue et le matériel sera restitué aux frais du Vendeur dans le même délai.

Il est rappelé que le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. En cas d’irréparabilité des produits confiés (hors prestation sur devis) et après plusieurs tentatives et essais infructueux, le Vendeur facturera un forfait pour le temps passé et les pièces échangées correspondant à 50 % du montant de la réparation concernée (sans les frais de traitement).

La mise à disposition du matériel réparé ou irréparable ou dont le devis est refusé par le Client est notifiée au Client par email, et/ou par téléphone. Le matériel réparé sera, au choix et aux frais du Client :

  • soit expédié par la Poste par « Colissimo – France métropolitaine »
  • soit expédié par Mondial Relay
  • soit retiré directement par le Client à l’atelier

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou délais de livraison excessifs dus au transport.

Si le Client opte pour un retrait à l’atelier, la présentation de la carte d’identité du Client pourra être réclamée par le Vendeur. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage pourront être réclamés au Client. La facture sera en tout état de cause envoyée au Client pour paiement par courrier postal dès dépassement dudit délai. Le Vendeur pourra être autorisé par le Tribunal à vendre ou détruire le matériel à l’expiration du délai d’un an à compter de la notification de réparation dudit matériel.

En outre, si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou sur le bon de commande. Dans le cas contraire, les pièces seront réputées délaissées et le Vendeur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque.

 

 

3. Paiement sécurisé

1. Moyens de paiements

Plus Company met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

  • Par PayPal : transaction sécurisée avec le système MERCANET de BNP Paribas.
  • Par Espèce jusqu’à 1 000€ dans nos locaux.
  • Par chèque bancaire, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à l’ordre de Dorian KERBERENES à l’adresse :

            Plus Company

Dorian KEREBERENES
Service Commande
6 Rue René Perrotte
14000 CAEN

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à Plus Company dans les quarante-cinq (45) jours suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement c’est la réception et la validation du chèque qui déclenchent la préparation de la commande par les services Plus Company.

Pour les autres moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services Plus Company.

2. Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Plus Company a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Plus Company met en garde le Client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de Plus Company ne contactera directement le Client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

4. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Plus Company oblige le Client à en payer intégralement le prix.

Les achats réalisés sur le site Plus Company sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Plus Company jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. Plus Company se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ni modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits.

Plus Company sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu’un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

5. Prix

Les prix des produits affichés sur le site Plus Company sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site Plus Company.

Plus Company se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Une participation aux frais d’expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (8. Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

6. TVA

Tous les produits vendus sur Plus Company sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par Plus Company.

Dans le cas où un produit vendu par le site Plus Company, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DROM COM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

Plus Company ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.

7. Disponibilité

Plus Company honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

Pour tous types de produit, en cas de non disponibilité avérée d’un produit commandé, Plus Company recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si Plus Company trouve un produit répondant à ces critères, il l’adressera au Client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l’entretien de son véhicule.

S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

  • Si la différence de prix est en faveur du Client, Plus Company prendra la différence de prix à sa charge.
  • Si la différence de prix est en faveur de Plus Company, la différence de prix sera reversée au Client

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (Chapitre 9-1).

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

8. Livraison

1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur Plus Company sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).

Plus Company, n’effectue pas de livraison dans les DROM COM et n’a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM COM.

Plus Company offre un service de retrait sur sa plate-forme logistique.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et Plus Company décline toute responsabilité dans la livraison.

2. Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d’une commande se compose du :

  • délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
    Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).

Le délai d’acheminement est ensuite celui du transporteur sélectionné par le client.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. Plus Company informe le Client que le délai risque d’être plus long suivant la destination, notamment pour la Corse.

En tout état de cause, la livraison du produit commandé ne peut excéder un délai maximum de trente (30) jours.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

3. Anomalies de livraison

A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le Client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via son compte ou via le site du transporteur.

Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours. (” Contact »)

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la mise en place de ce remboursement.

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le Client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client.

A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).

Sous réserve, Plus Company s’engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.

4. Contrôle du colis

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

  • si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
  • si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche, le Client doit informer le Service Client de Plus Company pour lui préciser le problème rencontré (« Contact »).

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Plus Company n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

5. Montant de la participation aux frais de livraison

La liste mentionnée ci-dessous est non exhaustive, Plus Company se réserve le droit de faire appel à d’autres transporteurs :

A domicile
Colissimo sans signature – Standard en 48h pour 6.5€ TTC (Livraison du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h) ;

Colissimo avec signature – Standard en 48h pour 8.5€ TTC (Livraison du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h) ;

En Point Retrait
Mondial Relay –Standard en 48h pour 4.50€ TTC (Retrait du lundi au dimanche et livraison du mardi au samedi selon les horaires d’ouverture du point relais.).

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts.

Plus Company informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Plus Company propose plusieurs modes de livraison selon le produit commandé, dont le détail des conditions est précisé dans la rubrique « Contact ».

En tout état de cause, Plus Company sélectionne les meilleurs transporteurs afin d’assurer au client une livraison rapide et économique.

9. Procédure de retour des produits (hors consigne et garantie)

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Plus Company de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, le droit de rétractation reconnu au Client ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acquéreur consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Sous réserve Plus Company ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Plus Company procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.

Dans le cas contraire, Plus Company se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

10. Consignes

Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit.

Ces pièces vendues en « échange standard » (conformément à l’article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l’achat et remboursable au Client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n’est pas liée à l’achat sur le site Plus Company de la même pièce (nature et affectation véhicule).

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à Plus Company, avec tous ses composants assemblés, non cassée, non brûlée, non oxydée sous un délai de 45 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce consignée et dans l’emballage de cette nouvelle pièce. Dans le cas contraire, Plus Company se réserve le droit de refuser la consigne et de la renvoyer au client.

Sous réserve que Plus Company ait réceptionné la consigne selon les modalités susmentionnées, Plus Company procédera au remboursement dans les trente (30) jours suivants.

11. Modalités de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.

Pour les commandes réglées par Paypal si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque bancaire libellé à l’ordre du client facturé.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente, donne lieu au remboursement :

  • Du prix facturé pour les articles retournés,

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception :

  • Du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
  • Du retour d’une pièce acceptée en garantie.

Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet
  • Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
  • Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
  • Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours
  • Consigne renvoyée brûlée, oxydée, cassée ou incomplète Garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse renseignée pour la commande.

12. Garanties

Les produits vendus par Plus Company doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Plus Company ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage, de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions des constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.

1. Quelles sont les garanties légales ?

Tous les produits vendus par Plus Company sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Plus Company.

  • Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
    • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site Plus Company.

  • Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Plus Company, dont le service retour garantie Plus Company se trouve au 6, rue René Perrotte à 14000 CAEN, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

2. Comment solliciter une garantie légale ?

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par Plus Company, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné).

Afin d’effectuer le retour de son article, le client selon le produit doit se rendre sur son compte Plus Company et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ».
Le client doit insérer dans son colis la description détaillée du problème.

Une fois le produit démonté et envoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo). A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.

Cas d’exclusions de prise en garantie :

  • L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de l’article),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition…),
  • Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
  • Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés,
  • Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport.

Dans toutes ces hypothèses, Plus Company ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, Plus Company selon le produit commandé, réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de sept (7) sept jours calendaires à compter de la date où il a été informé de ce refus.

3. Garantie sur les services

Les réparations effectuées par le Vendeur sont garanties 1 an pour toutes les réparations électroniques. Ne sont pris en garantie que les réparations effectué.

 

13. Force majeur

La responsabilité de Plus Company ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Plus Company, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité en cliquant sur le lien ci-dessous :
Politique de sécurité et de confidentialité

15. Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 07 67 50 16 93 et/ou par email contact@plus-company.net afin de rechercher un règlement amiable.

La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.

16. Contenu du site

Plus Company est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

Plus Company effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Plus Company ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Plus Company ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

L’utilisation de l’outil de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule.

Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à Plus Company directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

17. Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement au site Plus Company ne sont pas sous le contrôle de Plus Company. En conséquence, Plus Company n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

Dernière mise à jour le 26 février 2019

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